Divorcer est toujours un moment compliqué pour les époux. Etre informés des possibilités et des droits qui s'offrent à eux, ainsi que les procédures à anticiper, leur permet de mieux se préparer à cet évènement parfois douloureux.
Avant d'entamer une procédure de divorce, les époux doivent faire un choix: ils peuvent divorcer soit par consentement mutuel, soit pour rupture irrémédiable de la relation maritale.
En règle générale, la procédure par consentement mutuel est plus rapide et moins coûteuse, mais elle nécessite que les époux se mettent d'accord sur l'intégralité des points de discussion.
Dans le présent guide, nous allons traiter uniquement du divorce par consentement mutuel. Un autre guide sur le divorce pour rupture irrémédiable de la relation maritale paraîtra prochainement.
Depuis la nouvelle loi sur le divorce du 27 juin 2018, il n'y a plus de conditions spécifiques pour entamer une procédure de divorce. Les époux peuvent entamer cette démarche peu importe leur âge et la durée de leur mariage.
Il faut cependant que les époux, ou au moins l'un d'entre eux, résident à Luxembourg pour entamer une procédure de divorce à Luxembourg.
Si les époux ont des biens à partager, en particulier des biens immobiliers ou des biens importants (comme une voiture), ils doivent demander à un notaire de les inventorier et les estimer.
Ensuite, une convention de divorce doit être rédigée par un avocat à la Cour (ou plusieurs si les époux prennent chacun un avocat, mais ils peuvent prendre le même) ou par un notaire.
La convention est ensuite soumise pour voie de requête au greffe du tribunal d'arrondissement territorialement compétent (un à Luxembourg, un à Diekirch). Il n'est pas besoin de passer par un avocat à la Cour pour soumettre la convention, mais il est toujours conseillé de passer par une personne qui connait bien la démarche à faire.
Les époux sont ensuite convoqués par le greffe à une audience (qui n'est pas publique), pendant laquelle le juge aux affaires familiales va vérifier le consentement des époux à divorcer. Ils doivent se présenter personnellement à l'audience, accompagnés d'un avocat s'ils le veulent.
Le juge peut demander pendant l'audience aux époux de faire des modifications dans la convention et les époux ont six semaines pour le faire. Ils doivent alors soumettre la nouvelle convention et sont de nouveaux convoqués.
Si la convention convient au juge, il décide de l'homologuer. Il prononce alors le divorce, et rend un jugement auquel est intégrée intégralement la convention.
Lorsqu'il revoit la convention de divorce lors de l'audience, le juge prend en considération l'intérêt supérieur des enfants et vérifie que les intérêts des époux sont respectés. Si le juge estime que ces intérêts ne sont pas respectés, il peut demander à faire modifier la convention.
Les époux ont alors six semaines pour soumettre une nouvelle convention. Si celle-ci ne remplit pas les demandes du juge, ce dernier peut alors refuser de prononcer le divorce. Les époux peuvent faire appel de la décision, en général sous 40 jours.
Une fois que le juge homologue la convention de divorce et prononce le jugement de divorce, la convention devient applicable aux ex-époux de manière définitive. S'ils le souhaitent, les ex-époux peuvent demander par après à faire modifier la convention de divorce. Ils doivent pour cela procéder par voie de requête en suivant la procédure contentieuse classique, en s'adressant au juge aux affaires familiales.
Trois coûts sont liés à la procédure de divorce par consentement mutuel:
Vous trouverez ci-dessous plus d'informations au sujet de ces coûts. Gardez à l'esprit que normalement, les coûts seront partagés à égalité entre les conjoints, sauf si vous en décidez autrement.
Lorsque vous avez des biens communs (mobiliers ou immobiliers), il faut passer par notaire pour qu'il en dresse l'inventaire et en fasse l'estimation. Au besoin, le notaire pourra faire appel à des experts externes pour évaluer certains de vos biens.
En fonction de la taille du patrimoine et des biens à répertorier, le coût de cet inventaire et des estimations se situera probablement entre 2,5% et 5% du montant total estimé de vos biens. Par exemple, si vous possédez des meubles d'une valeur estimée de 10.000€, un véhicule estimé à 20.000€ et un appartement à 600.000€, l'inventaire et l'estimation des biens vous coûtera très probablement entre 15.750€ et 31.500€.
La convention de divorce doit être rédigé soit par un avocat à la Cour, soit par un notaire.
Le notaire pourra vous rencontrer et rédiger la convention de divorce, mais en général il ne dépose pas pour vous la requête en divorce au greffe du tribunal et ne vous accompagne pas à l'audience qui suivra. Il vous faudra compter une bonne centaine d'euros pour les conventions les plus simples (pas d'enfants communs, pas de biens communs) à quelques milliers d'euros pour les documents plus complets.
Si vous optez pour un avocat, vous pourrez également lui demander de déposer la requête en divorce en votre nom et il pourra le cas échéant vous accompagner à l'audience de divorce. Cependant, l'avocat facture le plus souvent à l'heure, avec un taux horaire moyen souvent compris autour de 150€ (hors TVA). Il faut en général anticiper au minimum 5 heures de travail de l'avocat, pour vous rencontrer, rédiger la convention, revoir les pièces qui l'accompagne et déposer la requête. Ajoutez deux heures de plus au moins si l'avocat vous accompagne à l'audience. Cela vous reviendra donc a minima à un total compris entre 750€ et 1.050€. Certains proposent parfois un forfait. Il faut alors souvent compter entre 1.000€ et 2.000€.
N'oubliez pas que si vous n'avez pas de ressources, vous pouvez toujours demander à obtenir l'assistance judiciaire.
En général, ces frais sont très limités et ne dépasse pas une centaine d'euros. Il vous faut en effet imprimer la requête en autant d'exemplaires que de partie et assumer les frais postaux au besoin, ce qui n'est jamais un prix excessif.
Attention, il faut faire la distinction entre les coûts de la procédure du divorce, qui sont directement liés à la procédure pour obtenir le divorce (voir question précédente), de l'impact financier qui intervient une fois le divorce prononcé.
On peut distinguer trois impacts financiers qui découlent du divorce.
Lors du prononcé de votre divorce, le patrimoine que vous aviez en commun avec conjoint va être partagé (sauf si vous étiez déjà sous le régime de la séparation des biens). Ce partage entraine nécessairement une réduction de votre patrimoine. Par exemple, si vous aviez une maison ou un appartement, il est possible que vous deviez le revendre et que vous et votre conjoint vous partagiez le produit de la vente, au lieu d'en posséder ensemble l'intégralité. Des frais, notamment d'enregistrement et de notaire, peuvent survenir lors de la vente de vos biens immobiliers. Les dettes sont aussi souvent un élément important qui va impacter directement la situation financière respective des conjoints. Pour les prêts que vous avez, notamment les prêts immobiliers, vous devez soit décider d'en assumer seul la charge (bien souvent si vous gardez la propriété du bien), soit de rembourser les prêts par anticipation en revendant votre bien (ce qui peut entraîner des pénalités auprès de votre banque), soit en décidant de continuer à rembourser ensemble le prêt (mais attention si l'un des époux décide subitement de ne plus les payer). Dans le cadre du partage du patrimoine, il est aussi question du partage des avoirs bancaires. Si vous avez des comptes communs, ils vont être partagés entre vous. Attention toutefois: tant que le divorce n'est pas prononcé, l'un ou l'autre des conjoints est libre d'utiliser cet argent librement. Pensez donc à clôturer ces comptes au plus tôt et à révoquer les procurations éventuelles que votre conjoint aurait sur vos comptes personnels.
Conséquences du divorce, un des conjoints peut être amené à payer à l'autre une contribution financière (pour participer à l'entretien et l'éducation des enfants) ou une pension alimentaire (pour permettre à l'autre conjoint de maintenir un certain niveau de vie, en particulier s'il y a un net déséquilibre entre les revenus respectifs des conjoints). Ces paiements vont affecter directement les revenus du conjoint qui devra les payer, et il est important de bien prendre en compte cet impact qui dure plusieurs années, bien souvent jusqu'à la majorité de tous les enfants.
Pour l'administration fiscale, votre situation va changer, et vous allez désormais être imposé en tant que célibataire (classe d'impôt 1) ou en tant que parent célibataire si vous avez encore des enfants à charge (classe d'impôt 1a), et non plus, le cas échéant, connjointement en tant que couple marié (classe d'impôt 2). Ce changement de classe implique un taux d'imposition un peu plus élevé. A noter cependant que seuls vos revenus, et non plus ceux de votre conjoint, seront pris en compte, ce qui est susceptible de réduire le montant total de vos impôts.
Legal Finder peut doublement vous aider dans votre démarche pour demander le divorce par consentement mutuel à Luxembourg.
En premier lieu, Legal Finder a mis en place une offre exclusive "Divorce par consentement mutuel" avec des tarifs négociés auprès de nos avocats partenaires (à paraître prochainement). Vous pouvez donc choisir la formule et l'avocat partenaire de votre choix. L'offre se déroule en deux étapes: dans un premier temps, vous remplissez un questionnaire sur le site de Legal Finder, en indiquant l'ensemble des informations nécessaires à la rédaction de votre convention de divorce. Dans un second temps, Legal Finder transmet ces informations à l'avocat qui vous rencontrera pour finaliser la démarche.
En second lieu, Legal Finder vous offre toujours la possibilité de prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de la famille. Attention cependant, vous ne bénéficierez pas dans ce cas là des tarifs négociés par Legal Finder et proposés dans les offres "Divorce par consentement mutuel".
Voici quelques liens utiles pour trouver des informations supplémentaires sur la procédure de divorce par consentement mutuel:
Vous pouvez également retrouver toutes les dispositions légales concernant le divorce par consentement mutuel dans le Code Civil.
Nous vous rappelons que le présent Guide est fourni uniquement à titre informatif, et malgré le plus grand soin apporté à sa rédaction, Legal Finder ne peut pas être tenu pour responsable en cas d'informations erronnées ou non mises à jour fournies dans ce Guide. Tous les tarifs indiqués sont fournis à titre indicatif et peuvent varier. Il vous appartient de vous renseigner au préalable auprès des professionnels qui vous accompagneront.
Ce Guide a été rédigé le 04/11/2020. Les modifications législatives survenues après cette date ne sont donc pas prises en compte ci-dessus.
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