Dernière mise à jour: 10.09.2021
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV-CGU ») des sites internet legalfinder.lu, legalfinder.be et legalfinder.fr, et plus généralement de tous les sites internet gérés par la société Legal Finder définie au paragraphe suivant (ci-après les « Sites » et individuellement le « Site ») s'appliquent entre :
La société Legal Finder, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, (ci-après la « Société »), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B234553, représentée par son ou ses gérant(s), d'une part,
Et
Toute personne qui accède, consulte, navigue, utilise les Sites et toutes les pages ou sous-domaines qui y sont associés (ci-après l'« Utilisateur » ou les « Utilisateurs »).
Pour les besoins des présentes CGV-CGU, tout mot ou expression d'un genre comprend également l'autre genre, le singulier comprend le pluriel, et vice-versa.
Les termes non définis doivent s'entendre comme ayant le sens le plus commun, et en cas de doute, doivent toujours s’interpréter dans leur signification la plus logique dans l'esprit et le contexte des présentes CGV-CGU.
Article 1. Les Sites ont pour but de permettre aux Utilisateurs de rechercher des avocats parmi ceux inscrits et référencés sur les Sites, selon un ou plusieurs critères, ainsi que de permettre aux avocats d'être référencés sur un des Sites et d'obtenir des demandes de rendez-vous de la part des Utilisateurs.
Art 2. L'accès, la consultation, la navigation ou l'utilisation des Sites par l'Utilisateur doit se faire dans le respect des lois en vigueur et, dans tous les cas, de bonne foi. La Société se réserve le droit de restreindre ou de bloquer l'accès à un ou plusieurs Sites, partiellement ou en totalité, pour certains Utilisateurs ou pour certaines régions du monde, sans notification préalable ni raison particulière.
Art 3. Les Sites sont la propriété pleine et entière de la Société. Ils sont susceptibles d'être modifiés partiellement ou en totalité, à tout moment, par la Société. Les Sites, leur charte graphique, leurs informations et l'ensemble de leur contenu sont la propriété intellectuelle pleine et entière de la Société, et rien ne constitue ou ne peut constituer un renoncement à cette propriété, ni n'autorise les Utilisateurs à s’en approprier la propriété.
Art 4. L'Utilisateur qui a accès, consulte, navigue ou utilise les Sites pour s'y inscrire ou qui y est inscrit en sa qualité d’avocat dûment autorisé à exercer sa profession référencée sur les Sites est dénommé ci-après « Avocat » et est soumis à l'intégralité des présentes CGV-CGU et notamment à son Titre 3. Sauf autrement spécifié, pour les besoins des présentes CGV-CGU, un Avocat est aussi à considérer comme un Utilisateur. L'Utilisateur qui n'est pas Avocat n'est pas soumis au Titre 3 mais reste soumis à l'intégralité des autres dispositions des présentes CGV-CGU, et notamment à la totalité du Titre 2.
Art 5. Les présentes CGV-CGU peuvent être modifiées à tout moment par la Société sans notification préalable, sauf autrement spécifié dans les CGV-CGU pour certaines dispositions particulières. Seule la version en ligne des CGV-CGU est à considérer comme en vigueur et actuellement applicable.
Art 6. L'accès, la consultation ou l'utilisation des Sites par un Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV-CGU.
Art 7. La Société décline toute responsabilité quant à une mauvaise utilisation de ses Sites, ou à un accès, consultation, navigation ou utilisation non-conforme avec les présentes CGV-CGU. En outre, la Société ne peut être tenue pour responsable des échanges qui peuvent avoir lieu entre les Utilisateurs, ou plus généralement des actions ou inactions des Utilisateurs. Bien qu'elle fasse tout son possible pour fournir des informations correctes, pertinentes et à jour, la Société décline toute responsabilité qui résulterait d'informations erronées, non mises à jour ou non pertinentes.
Art 8. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les Sites puissent évoluer et proposer de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services, ou puissent stopper certaines fonctionnalités ou services existants. La Société n’est pas tenue de notifier les changements à cet égard, mais peut le faire de manière discrétionnaire. Les nouvelles fonctionnalités et les nouveaux services, pour les cas où ils ne seraient pas couverts par les présentes CGV-CGU, doivent s’interpréter en lien avec l’article 1.
Art 9. Sur les Sites, l'Utilisateur peut rechercher des Avocats à l'aide, s'il le souhaite, d'un ou plusieurs critères de recherche. Il peut consulter les informations renseignées par les Avocats et demander à prendre rendez-vous avec l'un ou plusieurs d'entre eux. La Société, par le biais de ses Sites, facilite la mise en relation de l'Utilisateur avec l'Avocat. Le processus fourni par les Sites pour ce faire est le suivant :
Art 10. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des Sites. En outre, la Société décline toute responsabilité pour une utilisation des Sites contraire à son but tel que défini à l'article 1 des présentes CGV-CGU. La Société se réserve le droit d'agir contre toute personne faisant un mauvais usage de ses Sites ou les détournant de leur but premier de mise en relation.
Art 11. En utilisant les Sites à des fins de recherche, l'Utilisateur est invité s'il le souhaite à fournir des informations le concernant ou concernant une affaire en cours. Il n'est pas obligatoire de fournir ces informations pour utiliser les Sites à des fins de recherche. Les informations fournies sont traitées par les Sites conformément à la Politique de Confidentialité en vigueur sur les Sites.
Art 12. En utilisant les Sites afin de demander un rendez-vous avec un des Avocats qui y est référencé, l'Utilisateur est invité à fournir des informations le concernant. Ces informations sont traitées par les Sites conformément à la Politique de Confidentialité en vigueur sur les Sites et sont obligatoires. L’Utilisateur est également invité à fournir des informations concernant son affaire qui sont optionnelles. Ces informations sont traitées par les Sites conformément à la Politique de Confidentialité en vigueur sur les Sites. L’ensemble des informations renseignées par l’Utilisateur visent à faciliter la mise en relation d’un Avocat avec l'Utilisateur conformément à sa propre demande.
Art 13. L'utilisation des Sites est gratuite pour l'Utilisateur, que ce soit pour la recherche ou pour la demande de rendez-vous avec un Avocat référencé sur les Sites. L’attention de l’Utilisateur est cependant clairement attirée sur le fait que l’Avocat avec lequel l’Utilisateur pourrait être amené à travailler suite à sa demande de rendez-vous est un prestataire à part entière et indépendant de la Société et de ses Sites. Par conséquent, lorsque l’Utilisateur confirme un Avocat et que ce dernier contacte l’Utilisateur, l’Utilisateur accepte et reconnait que l’Avocat peut le facturer pour les conseils et prestations juridiques que celui-ci fournira à l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer sur les tarifs de l’Avocat au préalable et de confirmer avec lui quels tarifs seront appliqués dans leur relation. Ainsi, lorsque l’Utilisateur soumet une demande de rendez-vous sur un des Sites, et qu’un Avocat se montre intéressé, l’Utilisateur ne doit confirmer cet Avocat que si l’Utilisateur accepte le principe que l’Avocat pourra le facturer pour les prestations juridiques qui seront rendues.
Art 14. Lors de la recherche de l’Utilisateur, seuls les Avocats référencés sur le Site sur lequel l’Utilisateur place sa demande, exerçant dans le domaine juridique recherché par l’Utilisateur et parlant la ou les langue(s) renseignée(s) par ce dernier apparaissent dans les résultats. Les Avocats y sont référencés en fonction des critères de recherche renseignés par l’Utilisateur. Les critères d’expérience, de recommandations et de disponibilité sont affichés par ordre décroissant, et les critères de prix et de proximité sont affichés par ordre croissant. En cas d’égalité entre les Avocats, ils sont affichés par ordre d’inscription sur le Site. Lorsque plusieurs critères sont renseignés par l’Utilisateur, un algorithme pondère chaque critère demandé, à l’aide de leur rang parmi les Avocats concernés par la demande de l’Utilisateur, attribuant ainsi une note de pertinence pour chaque Avocat. Les Avocats sont ensuite affichés dans les résultats selon leur pertinence par rapport à l’ensemble des critères demandés par l’Utilisateur, par ordre décroissant.
Art 15. Sur chacun des Sites, une page référence l’ensemble des Avocats qui y sont inscrits. Les Avocats y seront référencés de manière aléatoire. En d’autres termes, chaque fois que la page en question est ouverte, l’ordre dans lequel les Avocats apparaissent est aléatoire et change. De la même manière, si les méthodes de référencement décrites dans l’article 14 ne sont pas opérationnelles ou sont temporairement indisponibles, l’affichage des Avocats correspondant à la recherche de l’Utilisateur se fera également de manière aléatoire.
Art 16. Lorsque l’Utilisateur soumet une demande de rendez-vous via les Sites, le ou les Avocats qui seront contactés conformément à ses critères de recherche disposeront de 48 heures pour se montrer intéressés ou non par le dossier. Dès qu’un Avocat se montre intéressé, l’Utilisateur peut confirmer s’il choisit cet Avocat ou non. Cette confirmation peut se faire jusque 72 heures après la soumission initiale de la demande. A défaut de confirmation de l’Utilisateur ou d’Avocat se montrant intéressé, la demande de l’Utilisateur sera automatiquement clôturé par le Site concerné à la fin des délais indiqués. Lorsque l’Utilisateur confirme un Avocat, l’Avocat va recevoir les données de l’Utilisateur pour le contacter directement et la demande de l’Utilisateur sur les Sites sera ensuite clôturée.
Art 17. L'ensemble des informations fournies sur les Sites pour l'Utilisateur lui sont fournies à des fins informatives, à l'exception des présentes CGV-CGU et des documents légaux comme, mais pas uniquement, la Politique de Confidentialité, qui ont une valeur contractuelle. La Société met tout en œuvre afin d’en garantir la validité mais ne saurait être tenue responsable pour des informations erronées ou qui ne sont plus à jour. De la même manière, les informations concernant les Avocats référencés sur les Sites, notamment les informations tarifaires, ne constituent en aucun cas une offre ou une proposition envers l'Utilisateur.
Art 18. La Société se limite à fournir les coordonnées de l'Utilisateur à l’Avocat lorsqu’une demande de rendez-vous est confirmée par le biais de ses Sites. Elle n'est pas impliquée dans leur relation et n'a pas vocation à être impliquée dans leur relation une fois la transmission des coordonnées effectuée. S'ils décident de travailler ensemble, l'Utilisateur et l’Avocat référencé sur un des Sites devront établir eux-mêmes, et en dehors des Sites, les conditions finales qui régiront leur relation. L’Avocat est pleinement et entièrement responsable des informations qu’il a fournies, notamment sur sa capacité professionnelle à exercer sous le titre d’Avocat et donc à être référencé sur un des Sites. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en aucune manière si ce n’est pas le cas.
Art 19. La Société ne saurait être tenue pour responsable ou être amenée à indemniser l'Utilisateur d'une quelconque manière si la relation avec l'Avocat choisi ne lui donne pas entière satisfaction ou dans le cas où un préjudice résulterait de sa mise en relation avec l’Avocat. L'Utilisateur confirme en outre être pleinement conscient du fait que la Société n'est pas responsable et n'est pas impliquée dans sa relation avec l'Avocat choisi.
Art 20. La Société ne peut garantir que l'Avocat ou les Avocats choisis accepteront la demande de rendez-vous de l'Utilisateur. L'Utilisateur est invité, s’il le souhaite, à utiliser de nouveau les Sites pour choisir d’autres Avocats dans une telle situation. L’Utilisateur se verra aussi inviter s’il le souhaite à étendre sa demande à l’intégralité des Avocats qui exercent dans le domaine juridique concerné. Il pourra ainsi, s’il le souhaite, en choisir un parmi ceux qui se montrent intéressés pour traiter son dossier.
Art 21. L'Utilisateur peut contacter à tout moment la Société via le formulaire de contact des Sites, l'adresse email contact@legalfinder.lu ou encore la boite de dialogue disponible sur chaque page des Sites. La Société fera son possible pour lui répondre dans un délai raisonnable durant les jours et les heures de la semaine ouvrés.
Art 22. En s'inscrivant sur un des Sites, l'Avocat accepte les présentes CGV-CGU dans leur intégralité, et en particulier les Articles 28, 29 et 30.
Art 23. L'inscription de l'Avocat est gratuite et sans engagement de durée, et reste valable jusqu'à la désinscription de l'Avocat. L'Avocat peut en outre se désinscrire à tout moment et sans frais. La désinscription se fait directement sur les Sites, si cela est possible, ou par simple email à contact@legalfinder.lu. Les paiements dus par l'Avocat à la Société conformément aux présentes CGV-CGU restent dus malgré la désinscription de l'Avocat.
Art 24. En choisissant de s'inscrire sur un des Sites, l'Avocat accepte de fournir certaines informations professionnelles le concernant et de rendre ces informations publiques sur le Site où il est inscrit. Les informations ainsi fournies sont traitées par les Sites conformément à la Politique de Confidentialité en vigueur. L'Avocat s'engage à fournir des informations correctes, véridiques et à jour. L'Avocat accepte que la Société puisse procéder à des contrôles sur les informations fournies et accepte de coopérer avec la Société le cas échéant lors de ces contrôles.
Art 25. La Société se réserve le droit de refuser toute inscription à son entière discrétion. L'Avocat accepte que son inscription puisse être soumise à une validation préalable de la Société. En outre, l'Avocat accepte et reconnait qu'il ne peut s'inscrire et rester inscrit sur un des Sites que pour autant qu'il est officiellement enregistré auprès d'un Barreau et autorisé à exercer sa profession dans les pays concernés par les Sites. La Société se réserve le droit d'agir à l'encontre de toute personne qui aurait usurpé le titre d'avocat pour s'inscrire sur un des Sites en tant que tel.
Art 26. Une fois inscrit, l'Avocat reconnait et accepte que ses informations, fournies lors de l'inscription ou via son profil personnel sur les Sites, soient publiques et accessibles aux Utilisateurs. L'Avocat peut à tout moment les modifier, soit sur la page de son profil personnel sur les Sites, soit en contactant la Société via le formulaire de contact des Sites ou l'adresse email contact@legalfinder.lu. L'Avocat s'engage à maintenir à jour les informations le concernant et à informer immédiatement la Société de tout changement, notamment de son statut professionnel si, pour n'importe quelle raison, il n'est pas en mesure d'opérer le changement lui-même.
Art 27. L'Avocat accepte et reconnaît que son inscription a pour but de le référencer sur un des Sites pour être visible par les Utilisateurs et recevoir des demandes de rendez-vous via le Site sur lequel il est inscrit.
Art 28. Les Sites de la Société fournissent aux Avocats une prestation visant à faciliter la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Avocat. Cette prestation se compose de l’intégralité du processus suivant :
L’Avocat accepte et reconnait que la prestation de la Société telle que décrite ci-dessus n’englobe pas ou n’implique pas en aucune façon le suivi de la relation entre l’Utilisateur et l’Avocat après la transmission des coordonnées de l’Utilisateur à l’Avocat, et que la prestation n’est pas conditionnée aux échanges éventuels qui auraient lieu entre l’Utilisateur et l’Avocat après la transmission des coordonnées de l’Utilisateur à l’Avocat. En d’autres termes, l’Avocat accepte et reconnait que la prestation de la Société a été fournie et est complète lorsqu’il reçoit les coordonnées de l’Utilisateur, et ce indépendamment de la suite éventuelle que l’Utilisateur donne à son dossier avec l’Avocat.
Art 29. L'Avocat reconnait et accepte de payer les frais administratifs de la prestation décrite dans l’article précédent et facturés par la Société, chaque fois que la prestation est complétée, c’est-à-dire chaque fois que l’Avocat reçoit les coordonnées d’un Utilisateur. Les frais sont fixes et indépendants de toute facturation que l'Avocat pourra être amené à appliquer à l'Utilisateur dans le cadre de leur relation. Les frais sont de quatre-vingt-dix-sept (97) Euros hors taxes. Dans le cadre des demandes de rendez-vous « simples », c'est-à-dire pour lequel l'Utilisateur a indiqué à la fois ne vouloir que des renseignements et avoir un budget ou un litige inférieur à mille (1.000) Euros, des frais réduits de trente-sept (37) Euros hors taxes sont appliqués au lieu des frais standards.
Art 30. L'Avocat accepte et reconnaît que les frais décrits à l’article précédent sont dus dès que la prestation a été complétée. Aucune annulation ni aucun remboursement ne seront effectués dès lors que l’Avocat aura reçu les coordonnées de l’Utilisateur, suite à la confirmation de l’Utilisateur de valider l’Avocat. La suite de la relation entre l’Utilisateur et l’Avocat, y compris si l’Utilisateur ne répond pas à l’Avocat, ne se rend pas au premier rendez-vous, n’ouvre pas de dossier avec l’Avocat ou n’honore pas les factures de l’Avocat, est complètement indépendante de la prestation de la Société, et ne peut jamais justifier l’annulation des frais décrits à l’article 29.
Art 31. L’article précédent ne fait pas obstacle à ce que la Société, à son entière discrétion et au cas par cas, décide de manière exceptionnelle de ne pas facturer ses frais à un Avocat ou de les lui rembourser si celui-ci les a déjà payé. Les Avocats qui considèrent par exemple avoir été mis en relation avec un Utilisateur de mauvaise foi, ou avoir reçu une demande qui se révèle être de type « spam » après la mise en relation, pourront en informer la Société par email à contact@legalfinder.lu ou via le formulaire de contact des Sites, dans les sept (7) jours calendaires qui suivent la conclusion de la prestation, c’est-à-dire la transmission des coordonnées de l’Utilisateur à l’Avocat. La Société ainsi informée pourra alors si elle le souhaite prendre des dispositions, comme par exemple vérifier l’état de la situation, en contactant par exemple directement l’Avocat et ou l’Utilisateur, faire un geste commercial sur les frais qu’elle facture, ou encore aider la prise de contact entre l’Utilisateur et l’Avocat si ces derniers ont des difficultés à se joindre. Il est cependant rappelé que la Société n’est absolument pas tenue d’agir au-delà du cadre de sa prestation, et qu’une telle action supplémentaire de la Société n’est faite qu’à titre exceptionnel et à son entière discrétion. La Société ne saurait être tenue de prendre la même action dans un autre cas, simplement parce que l’Avocat, l’Utilisateur ou la situation serait les mêmes ou similaires. Il est aussi rappelé que l’Avocat qui tarde à informer la Société d’un éventuel désagrément, notamment lorsque ce dernier n’informe pas la Société ou l’informe tardivement, au-delà du délai de sept (7) jours fixé ci-avant, accepte et reconnaît qu’il rend impossible toute action éventuelle de la part de la Société pour intervenir ou agir, notamment en ce qui concerne les frais facturés par cette dernière.
Art 32. L'Avocat accepte et reconnait qu'il sera notifié des demandes de rendez-vous de la part des Utilisateurs par email, sur l'adresse email de contact qu'il aura renseigné ainsi que sur son profil personnel sur les Sites, et s’il a opté pour ce genre de notifications, par SMS au numéro de téléphone qu’il aura renseigné. L'Avocat demeure libre de se montrer intéressé ou non par ces demandes. La Société met à disposition de l'Avocat les informations pertinentes fournies par l'Utilisateur pour permettre à l'Avocat de décider s’il est intéressé par la demande. Cependant, l'Avocat accepte et reconnait que la Société n'est pas en mesure de contrôler la véracité des informations fournies par l'Utilisateur et ne saurait être tenue pour responsable en cas d'informations erronées, incorrectes ou non mises à jour.
Art 33. L’Avocat accepte et s’engage à répondre à toute demande de rendez-vous dans un délai de 48 heures, en indiquant s’il est intéressé ou non par le dossier soumis par l’Utilisateur. Toute demande de rendez-vous à laquelle l’Avocat ne répond pas sera automatiquement déclinée 48 heures après. Si l’Avocat ne répond pas à deux demandes de rendez-vous successivement, qu’elles soient émises par le même Utilisateur ou par différents Utilisateurs, la Société est susceptible de suspendre temporairement le référencement de l’Avocat, jusqu’à obtenir une confirmation claire de ce dernier qu’il souhaite toujours être référencé et utiliser les Sites, ou à le désinscrire des Sites. La décision finale de suspendre définitivement l’Avocat sera laissée à l’entière appréciation de la Société, à sa seule discrétion, et ne pourra donner lieu à une aucune indemnisation ni à aucune compensation d’aucune sorte.
Art 34. Lorsque l’Avocat se montre intéressé, l’Utilisateur est informé de son intérêt et est alors libre de confirmer cet Avocat ou non. Lorsque l’Utilisateur confirme l’Avocat, ce dernier recevra les données de contact de l’Utilisateur ayant fait la demande. Sans préjudice quant à l’article 39, il appartient alors ensuite à l’Avocat de contacter rapidement l’Utilisateur pour entrer en relation et poursuivre comme bon leur semble le dossier de l’Utilisateur.
Art 35. L’Avocat ayant reçu une demande de rendez-vous de la part d’un Utilisateur s’engage à ne pas le contacter directement ou indirectement avant d’avoir montré son intérêt pour la demande et que l’Utilisateur ait confirmé l’Avocat. L’Avocat s’engage également à ne pas contacter directement ou indirectement l’Utilisateur pendant un délai de 14 jours à compter du refus de la demande de rendez-vous si l’Avocat ne se montre pas intéressé ou si l’Utilisateur ne le confirme pas. Si l’Avocat, suite à une demande de rendez-vous placée sur un des Sites, contacte l’Utilisateur directement afin d’obtenir le traitement de son dossier tout en refusant la demande de rendez-vous placée via un des Sites, la Société se réserve le droit de facturer cette demande de rendez-vous comme si elle avait été confirmée normalement via les Sites. Cette disposition ne s’applique pas si l’Utilisateur contacte de lui-même l’Avocat en parallèle ou en plus de la demande placée sur les Sites, de sorte que la présente disposition n’interdit pas à l’Avocat de répondre à l’Utilisateur si ce dernier le contacte en même temps par un des Sites et par d’autres moyens que les Sites.
Art 36. Lorsqu’une demande de rendez-vous est confirmée via les Sites conformément au processus décrit à l’article 28, la Société enverra par email à l'Avocat, sur l'adresse email de contact qu'il aura renseigné, ainsi que sur son profil personnel sur les Sites, la facture correspondant aux frais administratifs pour la prestation de la Société, conformément aux tarifs applicables donnés à l’article 29. La facture est due immédiatement et est payable par défaut par virement bancaire, aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture. La Société pourra proposer à l'Avocat d'autres moyens de paiement, qu'il sera libre de choisir. Les autres moyens de paiement, comme le paiement en ligne, seront disponibles sur son profil personnel sur les Sites.
Art 37. S’agissant spécifiquement du paiement en ligne par carte bancaire, lorsque ce type de méthode de paiement est permise par la Société, l’Avocat sera redirigé vers une page de paiement gérée par le prestataire de paiement, le cas échéant conjointement avec la Société. Pour son premier paiement avec cette méthode, l’Avocat devra remplir ses informations de carte bancaire qui seront gérées par le prestataire de paiement et conformément à la Politique de Confidentialité des Sites. Lors des paiements suivants, et conformément aux technologies de paiement actuellement en vigueur, l’Avocat accepte, reconnait et autorise la Société à procéder à des « Transactions initiées par le marchand » (MIT en anglais), c’est-à-dire que l’Avocat autorise expressément la Société à envoyer des instructions de paiement à l’établissement émetteur de la carte bancaire du payeur pour recevoir les paiements de ses prestations conformément aux présentes CGV-CGU. Ces transactions réutilisent par défaut les informations de paiement que l’Avocat aura fourni lors de son premier paiement, afin de simplifier les mesures d’authentification prévues pour les paiements en ligne. La Société n’initiera ces transactions que lorsque l’Avocat cliquera sur le bouton « Payer » (ou son équivalent) fourni dans son profil personnel sur les Sites à côté de chaque facture due. L’Avocat restera donc seul à décider s’il souhaite payer en ligne ou non avec cette méthode de paiement, et le montant sera indiqué à la fois dans la facture à payer et sur son profil personnel sur les Sites.
Art 38. En cas de facture(s) impayée(s), la Société se réserve tous les droits d'agir pour recouvrir les montants dus, et de suspendre le référencement de l'Avocat sur ses Sites, voire de mettre fin à son inscription.
Art 39. Une fois la facture payée, l'Avocat est autorisé à contacter l'Utilisateur afin de traiter son dossier, notamment pour obtenir plus d'informations si besoin, pour fixer ou confirmer leur premier rendez-vous, ou pour confirmer ou déterminer les bases de leur relation, mais également pour tous les besoins futurs de leur relation. La Société n'est en aucun cas engagée dans cette relation au-delà de la transmission des coordonnées de l’Utilisateur à l’Avocat. L'Avocat accepte et reconnait ne pas impliquer la Société de quelque manière que ce soit dans sa relation avec l'Utilisateur, une fois que les coordonnées de l’Utilisateur lui ont été transmises, et pour tous leurs échanges hors des Sites.
Art 40. L'Avocat demeure libre, indépendamment des informations qu'il a fourni à la Société et qui apparaissent sur le Site, et indépendamment des informations qu’il aura pu fournir le cas échéant à l’Utilisateur lors de la procédure d’entrée en relation fournie par les Sites, de facturer l'Utilisateur et de travailler avec lui comme il l'entend. La Société peut cependant suspendre ou mettre fin à l'inscription d'un Avocat dont les informations fournies sur les Sites sont erronées, trompeuses ou de manière générale différente de la réalité.
Art 41. Une fois qu’il a reçu les coordonnées de l’Utilisateur via la prestation fournie par les Sites, l'Avocat est libre de poursuivre la relation avec l'Utilisateur, ce qui inclut l'ensemble des échanges qu'il peut avoir avec ce dernier, pour l'affaire au sujet de laquelle ils ont initialement été mis en relation et pour toute autre affaire qu'ils pourraient avoir par la suite, sans frais supplémentaires. Néanmoins, si l'Utilisateur réutilise un des Sites pour demander d’autres rendez-vous, à l’Avocat ou à d’autres, l'ensemble des CGV-CGU s'applique de nouveau comme pour toute demande de rendez-vous placée via les Sites.
Art 42. L'Avocat peut mettre fin à son inscription à tout moment conformément à l'article 23. Les rendez-vous confirmés et les factures dues restent soumis aux présentes CGV-CGU, malgré la fin de l'inscription de l'Avocat, que cette fin soit du fait de l'Avocat ou de la Société.
Art 43. La Société se réserve le droit de désinscrire tout Avocat dont l'inscription n'aurait pas été faite dans le but décrit à l'article 27. La Société peut également mettre fin à l'inscription de toute personne qui se serait inscrite sans avoir ou qui perd par la suite la qualité professionnelle d'avocat.
Art 44. La Société est susceptible de contacter l'Utilisateur et/ou l’Avocat, notamment après la conclusion de la prestation de la Société, pour leur demander leurs avis et leurs commentaires sur les Sites et/ou l'Avocat. En particulier, les Utilisateurs peuvent recommander sur les Sites un Avocat ou certaines caractéristiques de l'Avocat (comme ses tarifs ou sa disponibilité par exemple, mais pas uniquement). L'Avocat accepte et reconnait expressément qu'il autorise la Société à procéder à un tel contact et à une telle collecte d’avis ou de recommandations, auprès de l'Utilisateur ou de toute personne. Néanmoins, l’Avocat reste libre d’accepter ou non que les recommandations soient affichées sur les Sites, en activant ou désactivant cette possibilité dans son profil personnel sur les Sites.
Art 45. Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit luxembourgeois et à la juridiction des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg exclusivement.
Art 46. Toute disposition contraire à la loi est réputée nulle et non écrite. Si l'une des dispositions des présentes CGV-CGU venait à être annulée ou modifiée par une autorité compétente, le reste des présentes CGV-CGU resterait applicable dans leur intégralité.
Art 47. La Société se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes CGV-CGU. En cas de changement de tarifs tels que mentionnés à l'article 29, elle notifiera les Avocats au moins 48h à l’avance avant de publier la nouvelle version des CGV-CGU.
Art 48. Seule la version des CGV-CGU publiée sur les Sites fait foi et s'applique. En cas de contestation ou de désaccord quant à l'application, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV-CGU, les Utilisateurs sont tenus d’en faire part, par email, à la Société, soit en utilisant le formulaire de contact des Sites soit en écrivant à l'adresse email contact@legalfinder.lu. Leur email doit fournir un descriptif clair de leur demande et de leur revendication. En cas de réponse non-favorable de la Société dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'envoi de l'email de réclamation, ou en cas d'absence de réponse de la Société dans ce même délai, les Utilisateurs sont libres d'effectuer toute autre démarche qu'ils estimeront nécessaires. La Société demeure toujours libre d'agir comme elle l'entend à l'encontre ou en faveur de tout Utilisateur ou plus généralement de toute personne.
Art 49. La Société demeure libre de renoncer à tout moment à l'exécution d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGV-CGU, de manière ponctuelle ou pour une durée définie, envers un ou plusieurs Utilisateurs ou Avocats. Une telle renonciation n'est pas définitive ni irrévocable, et la Société peut à tout moment choisir de faire exécuter la ou les dispositions auxquelles elle avait précédemment renoncé, envers un ou plusieurs Utilisateurs ou Avocats, sans justification quant à ses motifs.
Art 50. Les Utilisateurs peuvent se faire communiquer une version électronique des présentes CGV-CGU sur simple demande envoyée à l'adresse contact@legalfinder.lu.
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